Que dit la Loi sur l’habilitation éléctrique ?

L’attribution par l’employeur de l’habilitation électrique est une obligation légale par laquelle l’employeur atteste que l’employé habilité dispose bien des connaissances et aptitudes nécessaires à l’accomplissement des taches qui lui sont confiées. Les dispositions visent en premier lieu à garantir les conditions de sécurité de l’intervenant, celle de son voisinage immédiat, et celle des installations et du voisinage des installations.

Obligations générales de l’employeur
Art. R. 4544-4. − L’employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer
ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les
installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s’assure que :
1^o Les travaux sont effectués hors tension, sauf s’il ressort de l’évaluation des risques que les conditions
d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d’impossibilité technique ;

2^o Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n’a pas
été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l’installation ou la partie d’installation à l’origine de
ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;

3^o Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux
seules opérations qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques …